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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
La CADA joue un rôle non seulement de contrôle, mais aussi de conseil, ce dernier étant insuffisamment mis en valeur. Elle est un outil important de la démocratie de proximité, qui permet de dissiper les doutes de certains de nos concitoyens envers l'administration et la décision publique, en autorisant l'accès aux documents. Or, le groupe Horizons est très attaché au contrôle et à la transparence des informations. Les orateurs qui m'ont précédée ont rappelé votre parcours de serviteur de l'État, fin connaisseur de la CADA pour y avoir exercé à des moments décisifs des fonctions importantes, notamment celle de président suppléant pendant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
J'ai appris, en m'intéressant au projet de loi et en cherchant des informations, que de fortes tempêtes avaient eu lieu il y a quelques jours en Polynésie, et j'ai une pensée pour les nombreuses familles dont le logement a été détruit à cette occasion. Le projet de loi de ratification que nous examinons est important. Il témoigne du souhait du Gouvernement de moderniser le statut général des fonctionnaires communaux de la Polynésie française, qui disposeront d'un cadre normatif clair, adapté et sécurisant, lequel favorisera une plus grande attractivité. Plusieurs orateurs de groupe l'ont dit : l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier renforce les ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Je tiens d'abord, au nom du groupe Horizons et apparentés, et comme je l'ai fait en commission des lois, adresser toute notre solidarité aux familles dont le logement a été détruit à la suite de la tempête qui a durement touché la Polynésie les 13 et 14 juillet. Nous tenons à exprimer notre soutien à l'ensemble de nos concitoyens polynésiens, notamment à ceux qui ont dû être relogés. L'état de catastrophe naturelle a été reconnu dès le 15 juillet, permettant ainsi d'enclencher les aides exceptionnelles et tant attendues aux sinistrés. À cet égard, cet événement met en lumière le rôle fondamental des communes, des élus et des agents ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Je me permets de saluer tout d'abord les élus locaux et les agents des collectivités de Polynésie française, qui nous écoutent malgré un grand décalage horaire. Rappelons, s'il le fallait, que ce texte s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 74 de la Constitution, qui consacre le principe de spécialité législative des collectivités d'outre-mer et s'applique à la Polynésie française comme aux autres collectivités d'outre-mer. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre délégué, le texte est l'aboutissement d'une navette constructive, caractérisée par des échanges fournis et transpartisans entre le Gouvernement, la ...
Question orale du 04/10/2022 : Financement des collectivités territoriales
Madame la Première ministre, depuis quelques jours, nous pouvons lire ici ou là des articles sur la bonne santé des collectivités. Bien loin de moi l'idée de contester les montants annoncés, mais je veux tout de même vous alerter sur la situation des villes moyennes car elles disposent de nombreux équipements publics, supportent depuis toujours des charges de centralité très importantes et exercent pour cette raison sur leurs contribuables une pression fiscale déjà conséquente.
Question orale du 04/10/2022 : Financement des collectivités territoriales
Certaines d'entre elles vont se retrouver face à un mur avant la fin de l'année, étranglées par des charges imprévisibles, étranglées par des factures d'énergie bien supérieures à ce qu'on pouvait prévoir lors des préparations budgétaires, étranglées par l'augmentation importante des coûts de l'alimentation lorsqu'elles disposent de restaurants scolaires, étranglées par une augmentation du point d'indice de leurs agents que nous avons décidée cet été – même si elles sont convaincues que celle-ci était absolument indispensable. De surcroît, certaines sont débordées par des demandes émanant de leurs centres communaux d'action ...
Question orale du 04/10/2022 : Financement des collectivités territoriales
Maire d'une ville centre et présidente, il y a encore quelques semaines, d'une communauté d'agglomération, j'ai pu mesurer que la situation des communes rurales n'était pas meilleure. Quand elles disposent d'une épargne, celle-ci était destinée à des projets d'investissement prévus souvent de longue date dont l'ajournement inquiète évidemment les élus, nos concitoyens mais aussi – terriblement – les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Dès lors, madame la Première ministre, après avoir fait un premier geste sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), comment envisagez-vous d'aider toutes ces communes qui sont vraiment dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
L'inflation touche de plein fouet un grand nombre de collectivités territoriales, partout en France. Les prix explosent, non seulement ceux des matières premières et de l'énergie – gaz, électricité –, mais aussi ceux des matériaux – enrobé, acier – utilisés dans les travaux publics. Les conséquences sont brutales pour les dépenses de fonctionnement des collectivités, malgré la dotation exceptionnelle que nous avons votée cet été. Comme d'autres collègues, je rencontre actuellement les maires de ma circonscription et j'entends beaucoup parler de ce sujet. À Fécamp, d'après les prévisions de nos services, le surcoût s'élève à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
À Bolbec, dans ma circonscription, les effectifs de police sont bien revenus au niveau de 2017. En revanche, monsieur le ministre, certains commissariats, tel celui de Fécamp, étaient déjà en sous-effectif à cette date : leurs effectifs avaient diminué depuis 2012, voire avant. Quelle est votre doctrine à leur sujet ?
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je précise que le dispositif proposé par ces amendements identiques est issu d'un travail de concertation avec les élus engagés sous le label Villes et Pays d'art et d'histoire (VPAH), qui regroupe un grand nombre de communes et de pays. L'amendement traduit les attentes des acteurs de terrain qui travaillent à la rénovation des centres-villes.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Après les explications de M. le ministre délégué, je retire également mon amendement. Nous pensons également qu'il est important d'évaluer et de simplifier le dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Je salue à mon tour la qualité du document qui nous a été remis et que nous devrons approfondir. Le groupe Horizons réfléchit à la manière de rapprocher le service public et les citoyens. Force est de constater que la commune reste le socle d'accès aux droits – en tout cas, elle est reconnue comme telle par nos concitoyens. Parallèlement, certaines communes se sentent délaissées en termes de compétences par rapport aux établissements publics de coopération intercommunale. Dans un monde idéal, une formation des secrétaires de mairie pourrait-elle permettre de favoriser un meilleur accès aux droits ? Est-ce l'accès aux données qui poserait ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/10/2022
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/10/2022
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Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Regagner la confiance de nos concitoyens : voilà l'immense défi auquel est confrontée notre justice et que nous devons tous relever. Les états généraux de la justice ont mis en évidence, à juste titre, des dysfonctionnements et des lenteurs qui ont inévitablement conduit à détériorer la confiance des Français dans l'institution. Si le champ des réponses à apporter est nécessairement très large, le projet de budget nous semble constituer l'un des premiers signaux forts pour endiguer certains dysfonctionnements. Avec plus de 11 milliards d'euros de crédits de paiement – soit une augmentation de 7,75 % par rapport à l'année dernière, de 26 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Avec plus de 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement, les crédits alloués au pilotage territorial des politiques du Gouvernement connaissent une évolution substantielle et nécessaire. Après la suppression cumulée de 14 % de l'effectif des services déconcentrés, soit près de 12 000 ETP, depuis 2010, le budget pour 2023 consolide l'échelon territorial, si important pour les élus et nos concitoyens. Les crédits ainsi débloqués permettront l'instruction et le suivi des dossiers au quotidien dans les sous-préfectures et les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR). Le groupe Horizons salue cette initiative, qui contribuera ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Je vous remercie d'avoir rappelé les priorités de votre feuille de route et d'être revenu sur l'enjeu essentiel d'inscription de la fonction publique dans les grandes transitions, ainsi que sur les questions d'accessibilité et d'attractivité, en évoquant les sujets de rémunération, de passerelles et de reconnaissance. Nous devons, vous l'avez souligné, redonner du sens au travail de nos agents. Ceux-ci doivent redevenir fiers d'être fonctionnaires. Les maisons France Services, les bus mis à disposition dans les territoires et les conseillers numériques ont permis de recréer un lien et de retrouver des services publics de proximité. Je ne partage ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous considérons, nous – cela ne vous étonnera pas –, que la vidéoprotection est un outil essentiel pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Or le traitement humain des milliers d'heures d'images enregistrées par ces caméras a ses limites. L'intelligence artificielle peut dès lors constituer un outil particulièrement efficace pour améliorer la détection des infractions et l'identification des auteurs. L'amendement que nous vous proposons prévoit donc que les crédits alloués au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le FIPDR, et consacrés à la vidéoprotection viennent cofinancer les projets ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Orwell, c'est scientifique, peut-être ?
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/11/2022
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/11/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
La proposition de loi que nous étudions vise à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public. Les décisions qui en découleront doivent être décisives pour l'avenir de notre pays, pour l'évolution du droit, pour la perception de l'état de droit dans l'opinion publique, pour nos concitoyens. Au nom du groupe Horizons et apparentés, je défendrai la fermeté. La France ne peut continuer de protéger les étrangers qui contreviennent à nos valeurs en perturbant l'ordre public et en menaçant la sécurité. Compte tenu des bouleversements géopolitiques, climatiques et sociétaux, en matière ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui vise à supprimer la quasi-totalité des protections dont bénéficient les étrangers contre l'expulsion. Or notre droit constitutionnel et nos engagements européens recherchent un équilibre subtil mais fondamental : préserver le droit originel des États à contrôler leurs frontières et à maintenir l'ordre public sur leur territoire, tout en assurant à chacune et chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, un étranger qui résiderait régulièrement en France depuis plus de dix ans, et qui serait parent d'un enfant français mineur résidant sur le territoire, ne pourrait ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je retire mon amendement.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/12/2022
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Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il n'y a que chez toi qu'on les appelle comme ça !
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à encourager la Commission de régulation de l'énergie à évaluer la performance de ses appels d'offres et leur efficacité en matière de déploiement de projets d'énergies renouvelables. En effet, chacun le sait, le contenu des cahiers des charges des appels d'offres est souvent très strict, très rigide, voire inadapté à des projets d'envergure qui sont pourtant nécessaires si nous voulons atteindre nos objectifs. Dans de nombreux cas, cela a pour conséquence d'alourdir les procédures pour les porteurs de projets, et parfois même d'empêcher que des réponses cohérentes soient apportées. L'objectif étant au contraire de recevoir un ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Monsieur le rapporteur pour avis, tout à l'heure, vous avez évoqué le parc éolien au large de Fécamp et sa covisibilité avec Étretat. Je ne pense pas que l'on puisse m'accuser de vouloir briser l'élan de l'éolien en mer – je reprends vos propos – puisque j'ai accompagné ce projet pendant huit ans en tant que maire de Fécamp. Néanmoins, pour avoir suivi les débats publics organisés à l'époque, je me souviens des assurances qui nous avaient alors été données : à une distance de 13 kilomètres, les éoliennes auraient la taille d'une allumette bras tendu.
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Vous êtes venu nous rendre visite il y a quelques semaines et vous avez constaté par vous-même que les fondations à elles seules dépassent la taille d'une allumette ! Pour favoriser l'acceptabilité de l'éolien en mer et soutenir les élus qui auront à défendre les futurs projets, que nous souhaitons nombreux – il n'y a pas d'ambiguïté sur ce point –, nous proposons, avec cet amendement, d'installer les parcs éoliens au-delà des 12 milles nautiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Les députés du groupe Horizons sont profondément attachés à la protection de ceux qui protègent. Il n'est pas concevable que le travail et le statut des forces de l'ordre soient dépréciés par des propos choquants tels que « la police tue ». Le travail de ces professionnels est souvent délicat, et les conditions de leurs interventions, complexes. S'agissant du texte qui nous est soumis, c'est sans surprise que l'on retrouve, dans l'exposé des motifs, le champ lexical du Rassemblement national, des mots destinés à nous faire peur, à nous dresser les uns contre les autres – « l'ensauvagement » de la société, le « réarmement moral ». Je ...
Question orale du 17/01/2023 : Conséquences des marnières
Je tiens à appeler votre attention sur la situation de nombreux habitants de la 9e circonscription de Seine-Maritime, qui, depuis de nombreuses années, sont victimes du phénomène des marnières. Pour les collègues qui ne savent pas ce qu'elles sont, les marnières étaient des exploitations, qui revêtaient la forme de grottes géantes, la marne étant une craie tendre qui, additionnée à la terre, entraînait de meilleurs rendements de la production de céréales. Le sujet ne date pas d'hier. Une collègue sénatrice, Agnès Canayer, est très investie, et le regretté Charles Revet s'y est également intéressé pendant de nombreuses années. Ils ont ...
Question orale du 17/01/2023 : Conséquences des marnières
Monsieur le ministre, je vous invite dans ma circonscription pour vous montrer ce qu'est une marnière et vous présenter des dossiers de personnes concernées, afin de déterminer l'augmentation de la subvention susceptible de répondre à leurs attentes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Je me réjouis que cette proposition de loi fasse quasiment l'unanimité. Je suis consciente qu'elle ne répond pas à toutes les difficultés auxquelles sont confrontés les élus, mais elle répond à une forme d'urgence et au besoin de cohérence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Nous ne souhaitons pas exclure d'élus, afin que l'ensemble de ces derniers soient couverts, y compris les parlementaires européens. Nous vérifierons, d'ici à la séance, le point que vous soulevez. Dans cette attente, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2023
Comme le groupe Démocrate, le groupe Horizons suit la position du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback La proposition de loi vise à assouplir les règles applicables aux contrats de performance énergétique créés par la loi Grenelle 1. En l'état du droit, ces contrats sont soumis au régime particulièrement contraignant des marchés publics globaux, qui interdit notamment toute forme de paiement différé. Or les travaux de rénovation énergétique représentent souvent un investissement élevé, en particulier pour les collectivités territoriales, ce qui freine le rythme de rénovation du parc immobilier public. Comme le rappelle l'exposé des motifs, la rénovation des bâtiments publics est pourtant incontournable : ils représentent 380 millions de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback La présente proposition de loi vise à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile lorsqu'une personne investie d'un mandat électif est victime d'une agression. Il s'agit un petit dispositif juridique, mais d'un grand sujet. Nous sommes trop nombreux dans cette salle à avoir été témoins ou victimes de ce type d'agression, verbale ou physique. Et pourtant, les députés ne sont pas les plus touchés : ce sont le plus souvent les maires et leurs adjoints qui font les frais de cette violence. Ils sont les plus proches de nos concitoyens, doivent gérer les problèmes du quotidien et sont parfois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Une telle mention n'est pas nouvelle. Depuis 2000, l'article 2-19 du code de procédure pénale fait référence à l'AMF. Le Sénat a souhaité respecter cette antériorité et a fait valoir que l'AMF a vraiment soutenu cette proposition de loi. Pour citer d'autres raisons objectives, ces associations sont emblématiques et je ne vois pas de difficulté particulière à reconnaître leur rôle historique. L'AMF, qui représente 34 000 maires, a un poids particulier. Elle dispose de la capacité juridique et financière d'assurer le soutien et l'accompagnement des élus victimes d'agressions. Pour ce qui est de la vocation universelle de la loi, votre souhait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Les assemblées d'élus figurent déjà dans le texte. Les exécutifs et les membres non élus n'ont pas à figurer à l'alinéa 6, puisqu'il concerne les associations d'élus. En revanche, nous avons interrogé les services ministériels et le cabinet du garde des sceaux pour savoir s'ils étaient compris, à l'alinéa 7, dans la formulation « les membres d'une collectivité territoriale ». Nous aurons une réponse précise pour la discussion en séance publique. Si tel n'était pas le cas, soyez assurés que nous pourrons déposer un amendement ; par ailleurs, rien ne vous empêche de déposer une autre proposition de loi. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 25/01/2023 : Déroulement des élections sénatoriales
Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte de bon sens. Alors que les élections sénatoriales approchent, son adoption permettra d'éviter les écueils rencontrés en septembre 2020. Il est incroyable, en effet, que les candidats qualifiés au premier tour n'aient pas pu faire campagne dans l'entre-deux-tours. Si l'interdiction de mener campagne la veille du scrutin est indispensable lorsqu'une semaine sépare les deux tours, elle est absurde lorsque l'élection se déroule sur une seule journée ! Par cohérence, les résultats du premier tour des scrutins majoritaires devront être communiqués dès la fin de matinée, tandis que les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Inquiète de ne pas commettre d'erreur en tant que nouvelle députée, j'ai pu mesurer votre bienveillance, monsieur Pallez, lors d'un rendez-vous que j'avais sollicité. Mais justement, si les parlementaires sont bien accompagnés, notamment par leur groupe politique, les élus locaux ne connaissent pas toujours leurs obligations en matière de transparence et craignent de commettre des erreurs. Des oublis, des ignorances peuvent contribuer à nourrir des défiances. Selon son contrat de mariage, on ne déclare pas les mêmes choses… Un accompagnement est-il envisageable ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Madame la professeure, je partage l'analyse de notre collègue Untermaier et vous félicite de votre parcours. Vous avez successivement siégé dans des instances qui forment à bien des égards, nous semble-t-il, l'antichambre d'une nomination au CSM. Je m'interroge sur la place des femmes dans cette institution, qui n'est absolument pas représentative de la place des femmes dans la magistrature. Quel est votre avis sur ce point, et comment pensez-vous éventuellement faire évoluer les choses ?
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 25/01/2023
Les villes moyennes méritent une attention particulière. Lors de la révision de la carte des quartiers prioritaires, il avait été question d'instaurer des territoires de veille active pour ceux qui n'atteignaient pas le seuil d'habitants retenu par la politique de la ville. Ces quartiers de veille n'ont plus aucun moyen. Les écoles en sont exclues. Cette décision brutale a mis en difficulté de nombreux élus locaux, qui ont été contraints d'assumer financièrement des actions ou de recourir à des dispositifs absurdes. C'était notamment le cas à Fécamp, dont j'étais maire. J'espère qu'il en ira autrement dans le chantier que vous lancerez.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Les chiffres qui ont été cités sont effrayants, glaçants. Nous n'avons pas de mot pour les qualifier. Ce fléau que sont les violences intrafamiliales est resté longtemps tabou dans notre société. Il est présent dans tous les territoires, dans les villes comme dans les campagnes, et dans tous les milieux. Notre rôle de législateur est aussi de protéger les enfants, de favoriser la libération de leur parole et de participer à une prise de conscience collective. Des aménagements de la loi ont déjà permis d'avancer sur ce sujet, mais la vigilance reste de mise et d'autres évolutions sont nécessaires. Depuis la première étape de cette prise de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Guidés par l'intérêt supérieur de l'enfant, nous partageons la volonté d'élargir les motifs de suspension de plein droit de l'autorité parentale en cas de poursuites. La réécriture de l'article permet d'éviter des effets de bord identifiés dans la rédaction initiale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Nous nous réjouissons du dialogue constant qu'ont entretenu les groupes sur ce texte. L'amendement de réécriture, que nous avons déposé conjointement, vise à s'assurer de la constitutionnalité du dispositif, sans s'éloigner de l'esprit de l'article initial. La disposition est ainsi rendue compatible avec le principe d'individualisation des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui implique qu'une sanction pénale ne peut être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Le travail transpartisan engagé sur cette proposition de loi découle du bienheureux consensus qui existe au sein de l'Assemblée au sujet de l'urgence à protéger les enfants. L'Assemblée n'a pas attendu 2023 pour s'emparer de cette question, et c'est heureux, quand on sait que 400 000 enfants vivent aujourd'hui dans un foyer où ont lieu des violences conjugales. Depuis 2005, de nombreuses lois en faveur des victimes ont été adoptées, créant ainsi de nouveaux outils juridiques et pratiques à disposition des associations et personnels judiciaires pour protéger les enfants et, bien souvent, les femmes. Parce qu'il n'existe pas de violences sans ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 01/02/2023
Madame la ministre, merci de votre réactivité face à la situation actuelle. Je souhaite aborder la question des défaillances d'entreprises. Avez-vous des informations à nous communiquer à ce sujet ? Le nombre important de défaillances est-il lié à la situation actuelle ?
Question orale du 14/03/2023 : Installation du comité national du trait de côte
Aujourd'hui est une journée toute particulière pour les communes littorales : c'est en effet ce jour que le Comité national du trait de côte est installé par madame la secrétaire d'État Bérangère Couillard. À Fécamp, ville très chère à mon cœur et dont je suis toujours une élue municipale, un éboulement de falaise très impressionnant a eu lieu ces derniers jours emportant notre calvaire et ce qui devait, selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), tomber à la mer au cours du siècle à venir. Ces événements, autrefois exceptionnels, deviennent récurrents. Au pays des ...
